Que dit la loi ?
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (article Art.L 122-4. du Code de la Propriété intellectuelle)
Selon l' Art. L 335-2 "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. "
Selon l'Art. L 335-3 "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "(..)
Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice.
Les sanctions universitaires concernant le plagiat ne sont pas à prendre à la légère.
En effet, le degré de sévérité de la sanction dépend de plusieurs éléments, et notamment de l’organisation nécessaire à la triche traduisant son aspect prémédité ou non, l’utilisation d’outils ou de documents formellement interdits pour l’épreuve en question. Les commissions disciplinaires universitaires déterminent le degré de sévérité de la peine infligée en fonction de la gravité de l’acte. Du zéro à l’interdiction d’examens, voire l’exclusion définitive.
